Le gel des avoirs : procédure et obligations

Le gel des avoirs est l'un des outils les plus puissants de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il permet de bloquer immédiatement les ressources économiques de personnes ou d'entités visées par des sanctions. Pour les professionnels assujettis, le respect de cette obligation est impératif et son non-respect lourdement sanctionné.

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Qu'est-ce que le gel des avoirs ?

Le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou de ressources économiques appartenant à — ou contrôlés par — des personnes physiques ou morales désignées sur des listes de sanctions. Cette mesure s'applique de plein droit, sans décision judiciaire préalable, dès la publication de la décision de gel.

Il ne s'agit pas d'une confiscation : les avoirs restent la propriété de leur titulaire, mais celui-ci ne peut plus en disposer tant que la mesure est en vigueur. Le gel peut être levé si la personne est retirée de la liste ou si une autorisation exceptionnelle est accordée.

Le cadre juridique international et européen

Fondements des Nations unies

Le gel des avoirs repose d'abord sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Les résolutions 1373 (2001) et 1540 (2004) obligent les États à geler les avoirs et les ressources économiques des personnes et entités impliquées dans le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Ces résolutions constituent le fondement contraignant du régime de sanctions international.

Des listes consolidées au niveau onusien énumèrent les individus et organisations visés : la liste du Comité des sanctions contre Al-Qaïda et l'ISIS, la liste des personnes liées à la prolifération, et d'autres listes sectorielles. Chaque pays doit transposer ces obligations dans sa législation nationale.

Cadre réglementaire européen

Au niveau européen, plusieurs règlements imposent des mesures de gel à l'encontre de personnes et d'entités liées au terrorisme, à la prolifération des armes de destruction massive, ou visées par des sanctions internationales spécifiques (Russie, Iran, Corée du Nord, Biélorussie, Syrie, etc.). Ces règlements sont directement applicables dans tous les États membres.

Le Règlement (CE) n° 833/2014, modifié suite aux événements en Ukraine post-2022, illustre l'évolution rapide du paysage sanctionnaire. Les amendements successifs ont étenddu les listes de personnes et d'entités sanctionnées, désormais couplées à des sanctions sectorielles contre la Russie.

Le cadre juridique national

Code monétaire et financier

Au niveau national, le Code monétaire et financier (articles L. 562-1 à L. 562-9) fournit le socle juridique français du gel des avoirs. L'article L. 562-1 définit les obligations des professionnels assujettis : identifier les clients et bénéficiaires effectifs, surveiller en continu les transactions et les relations commerciales.

L'article L. 562-3 prévoit spécifiquement que le ministre de l'Économie peut prononcer des mesures de gel sur proposition de TRACFIN, indépendamment des sanctions européennes. Ce mécanisme national permet de réagir rapidement face à des menaces identifiées sur le territoire français, notamment en matière de financement du terrorisme.

Rôle de la DGT et TRACFIN

La Direction générale du Trésor (DGT) est l'autorité compétente pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs en France. Elle publie et met à jour le registre national des gels, accessible en ligne.

TRACFIN, en tant qu'unité de renseignement financier, joue un rôle central : elle identifie les menaces, enquête sur les flux financiers suspects et formule les propositions de gel qui aboutissent à des décisions ministérielles.

Qui est concerné par l'obligation de gel ?

L'obligation de gel s'impose à toute personne — physique ou morale — qui détient ou contrôle des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne désignée. En pratique, les principaux acteurs concernés sont les établissements bancaires et financiers, les compagnies d'assurance, les sociétés de gestion d'actifs, les prestataires de services de paiement, les PSAN (prestataires de services sur actifs numériques), et tous les autres professionnels assujettis aux obligations LCB-FT.

Mais l'obligation ne se limite pas aux professionnels assujettis : elle concerne potentiellement tout détenteur de fonds ou de ressources économiques d'une personne désignée (un bailleur, un employeur, un prestataire de services...). Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur les marchés des cryptoactifs (AMLR), les prestataires de services sur actifs numériques — échangeurs, dépositaires, portefeuilles non-dépositaires de plus de 1 000 EUR de transactions mensuelles — doivent intégrer le filtrage des listes de sanctions dans leurs processus de conformité.

Les obligations concrètes

Le filtrage des listes de sanctions

La première obligation est de mettre en place un dispositif de filtrage permettant de vérifier en permanence que vos clients, bénéficiaires effectifs, contreparties et bénéficiaires de paiements ne figurent pas sur les listes de gel.

Architecture du système de listes

Les listes de sanctions forment un écosystème multiniveaux. Au niveau international, les listes du Conseil de sécurité des Nations unies constituent le cœur du dispositif. Au niveau européen, la Commission européenne maintient une base de données consolidée regroupant tous les gels décidés par l'UE, accessible sur le site de la Commission. Au niveau français, le registre national des gels de la DGT liste les mesures nationales indépendantes.

Certains professionnels — notamment ceux ayant une activité internationale ou exposés au dollar — doivent également surveiller les listes de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) américain, qui gère les sanctions américaines.

Processus de filtrage

Le filtrage doit être effectué à l'entrée en relation avec un nouveau client (due diligence initiale), de manière régulière pour l'ensemble de la base clients (notamment lors de chaque mise à jour des listes), et avant l'exécution de certaines opérations sensibles (virements internationaux, règlements de contrats, déblocages de crédits).

Les outils de filtrage doivent intégrer les mises à jour de listes dans les délais les plus courts possibles. Pour les listes nationales et européennes, les mises à jour interviennent souvent plusieurs fois par semaine. Un délai de 24 à 48 heures entre la publication d'une liste et son intégration dans le système de filtrage est considéré comme une bonne pratique.

L'application immédiate du gel

En cas de correspondance identifiée entre un client (ou un bénéficiaire d'opération) et une personne figurant sur une liste de gel, le professionnel doit immédiatement bloquer les fonds ou les ressources économiques concernés. Il n'y a pas de marge d'appréciation : le gel s'applique dès l'identification de la correspondance, même s'il s'agit d'une alerte potentielle nécessitant vérification.

Concrètement, cela signifie qu'aucun virement, retrait, paiement ou transfert ne peut être effectué depuis ou vers les comptes de la personne désignée. Les contrats d'assurance-vie ne peuvent être rachetés. Les actifs financiers ne peuvent être cédés. Les loyers ne peuvent être versés. Les droits de cession d'une part sociale ou d'une action ne peuvent être exercés par une personne désignée.

Cas pratique : sanctions contre la Russie

L'illustration majeure est le régime de sanctions contre la Russie mis en place à partir de février 2022, suite à l'invasion de l'Ukraine. Les listes de l'UE (Règlement 833/2014 amené plusieurs fois) identifient plus de 1 500 personnes et centaines d'entités russes sanctionnées. Des banques françaises ont dû bloquer les comptes de clients russes, geler les actifs de sociétés russes détenues dans l'UE et interrompre les opérations de trading et de cambiste avec des contreparties russes.

Les gels prononcés dans ce contexte ont porté sur plusieurs milliards d'euros d'actifs immobiliers, d'actions et de titres de créance.

La déclaration à la DGT

Tout professionnel qui détient des fonds ou des ressources économiques d'une personne désignée doit en informer sans délai la Direction générale du Trésor, dans un délai maximal de 24 heures. Cette obligation s'applique aussi bien aux gels décidés au niveau national qu'aux gels européens ou onusiens.

La déclaration doit préciser l'identité de la personne ou de l'entité concernée, la nature et le montant des avoirs gelés, les circonstances de l'identification (date de détection, listes consulées), et l'identification des comptes ou actifs bloqués. Le formulaire de déclaration est disponible sur le portail de la DGT.

Cette obligation s'étend aux entités contrôlées par la personne désignée, même si ces entités ne figurent pas elles-mêmes sur la liste. Par exemple, si un oligarque russe sanctionné est actionnaire d'une holding française, les actifs de cette holding doivent être gelés et déclarés à la DGT.

L'interdiction de mise à disposition

Au-delà du gel des avoirs existants, il est interdit de mettre à disposition — directement ou indirectement — des fonds ou des ressources économiques à une personne désignée. Cela signifie qu'on ne peut pas lui accorder un prêt, lui verser un salaire, lui régler une facture, ou lui transférer des cryptomonnaies.

L'interdiction s'étend aux prestations de service à titre gratuit si elles procurent un bénéfice économique à la personne désignée. À titre d'exemple, une agence bancaire ne peut pas permettre à une personne désignée d'accéder à un coffre-fort ou de consulter son dossier client.

Les difficultés pratiques

Les homonymes et variantes phonétiques

Le filtrage des listes de sanctions génère inévitablement des « faux positifs » — des correspondances de noms qui ne concernent pas réellement une personne désignée. La gestion de ces faux positifs est un enjeu opérationnel majeur : il faut vérifier chaque alerte en croisant plusieurs critères d'identification (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro d'identité).

Les variantes phonétiques compliquent le filtrage. Un même nom peut être translittéré de l'alphabet cyrillique vers l'alphabet latin de plusieurs façons. Par exemple, le nom russe « Владимир Путин » peut apparaître en français comme « Vladimir Poutine » ou en variantes anglaises « Vladimir Putin ». Les algorithmes de rapprochement flou (fuzzy matching) aident à détecter ces variantes mais génèrent aussi des faux positifs.

Une bonne pratique consiste à maintenir une liste interne de correspondances vérifiées et une liste noire de faux positifs confirmés, afin de réduire les alertes répétitives.

Les bénéficiaires effectifs et structures opaques

L'obligation de gel ne concerne pas seulement les personnes directement désignées mais aussi les entités qu'elles contrôlent. Il faut donc identifier les structures juridiques dont une personne désignée est le bénéficiaire effectif, ce qui peut s'avérer complexe dans le cas de chaînes de participation opaques.

Une personne désignée peut détenir une action dans une holding, qui elle-même détient des parts dans une SARL française, qui elle-même détient des parts dans une SCI propriétaire d'un immeuble parisien. Le professionnel assurant doit geler non seulement les avoirs de la personne désignée mais aussi tous les actifs des entités contrôlées, directement ou indirectement.

La mise à jour en temps réel et gestion opérationnelle

Les listes de sanctions sont mises à jour fréquemment — parfois plusieurs fois par semaine. Le dispositif de filtrage doit être capable d'intégrer ces mises à jour dans des délais très courts, idéalement en temps réel ou en moins de 24 heures.

Pour les grandes institutions financières, cela signifie investir dans des outils de veille documentée, des abonnements aux flux de données officiels (EDQB pour les données EU, services de syndication des listes ONU), et la mise en place de pipelines d'intégration automatisés.

Défis spécifiques aux petites structures

Pour les petites entreprises, les auto-entrepreneurs et les professions libérales assujetties (avocats, notaires, experts-comptables), le coût et la complexité du filtrage constituent un obstacle majeur. Beaucoup de ces petites structures ne disposent pas des ressources informatiques pour automatiser le filtrage et doivent le faire manuellement.

Des solutions mutualisées existent : adhésion à des services de filtrage tiers, consultation de listes gratuites mises à jour par les autorités, ou participation à des groupements professionnels offrant des outils partagés. Cependant, la responsabilité du professionnel demeure entière en cas de manquement.

L'impact de l'AMLR sur le gel des avoirs

Le Règlement (UE) 2023/1113 sur les marchés des cryptoactifs (AMLR, en vigueur depuis décembre 2024) étend les obligations de gel aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Échangeurs de cryptomonnaies, dépositaires et certains portefeuilles non-dépositaires doivent désormais mettre en place un filtrage des listes de sanctions.

Cette extension crée des défis nouveaux : les portefeuilles décentralisés ne permet pas toujours de bloquer les transactions de manière instantanée. Les PSAN doivent donc construire une architecture de conformité incluant alertes, traçabilité des adresses blockchain, et signalement aux autorités compétentes. L'AMLR renforce aussi les obligations de due diligence, ce qui implique identifier les bénéficiaires réels des portefeuilles numériques.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations de gel des avoirs expose à des sanctions pénales particulièrement sévères. L'article L. 574-3 du Code monétaire et financier prévoit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent des amendes jusqu'à cinq fois ce montant.

Des sanctions administratives de l'ACPR peuvent s'y ajouter, atteignant plusieurs millions d'euros pour les institutions financières. Le non-respect de l'obligation de déclaration à la DGT dans les 24 heures est lui-même constitutif d'une infraction.

Des pratiques de contournement du gel — telles que l'aide à transférer des fonds gelés via des circuits informels, ou la coopération avec une personne désignée pour contourner le gel — peuvent relever du blanchiment de capitaux aggravé ou de complaisance avec le financement du terrorisme, entraînant des peines d'emprisonnement plus longues.

Cas concrets de sanctions

Des cas de non-conformité majeur ont abouti à des amendes substantielles. Plusieurs banques françaises et étrangères ont reçu des sanctions de plusieurs dizaines de millions d'euros pour défaillances dans le filtrage des listes de sanctions. Ces décisions publiées par la BaFin allemande ou l'ACPR illustrent l'engagement des autorités sur ce sujet.

Les listes de terrorisme et de prolifération

Au-delà des sanctions géopolitiques, il existe des listes spécifiques au terrorisme et à la prolifération. La liste consolidée des Nations unies relative à Al-Qaïda, aux Taliban et à l'État islamique regroupe plusieurs milliers d'individus et d'organisations. Celle-ci est transposée dans la législation européenne et française.

Les listes de terrorisme mises à jour par OFAC (États-Unis) comportent également des entités et individus présumés associés au terrorisme. Bien que les États-Unis ne puissent imposer directement leurs sanctions à des résidents français, tout professionnel ayant une exposition au dollar ou aux marchés américains doit vérifier ces listes.

Bonnes pratiques de conformité

Documentation et traçabilité

Une bonne pratique consiste à documenter les procédures de filtrage : quelles listes consulter, à quels moments, par quel processus. Cette documentation doit être accessible aux auditeurs internes et aux autorités de contrôle.

Formation des équipes

Les équipes de conformité et back-office doivent être formées à la reconnaissance des alertes de filtrage, à la vérification des correspondances et à la gestion des faux positifs. Une formation périodique (au moins annuelle) est recommandée.

Escalade et blocage immédiat

Un processus d'escalade doit être établi pour alerter la direction et la compliance en cas de correspondance confirmée. Le blocage des opérations doit être instantané et documenté.

Rapports périodiques

Les statistiques de filtrage (nombre d'alertes, faux positifs, vrais positifs, déclarations à la DGT) doivent être consolidées dans des rapports périodiques adressés à la direction et aux organes de gouvernance.

Conclusion

Le gel des avoirs est une obligation non négociable pour tout professionnel assujetti. Sa mise en œuvre nécessite des outils de filtrage efficaces, une organisation interne réactive et une veille permanente sur l'évolution des listes de sanctions. Face à la multiplication des régimes de sanctions — européens, nationaux, internationaux — et à l'extension du périmètre de conformité via l'AMLR, l'investissement dans un dispositif robuste est devenu indispensable.

Les autorités françaises et européennes renforcent régulièrement leur encadrement et leurs contrôles en matière de gel. Chaque professionnel doit anticiper ces évolutions et adapter ses procédures en conséquence.

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Cet article a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question sur vos obligations en matière de gel des avoirs, consultez la Direction générale du Trésor ou un professionnel du droit.